FICHE DE SYNTHESE DES PROPOSITIONS CPCA

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Février 2005

Les propositions ont été rédigées à partir des textes et/ou des interventions des représentants de la CPCA. Elles sont une étape pour nourrir la réflexion et la faire progresser, afin qu’au terme des travaux la CPCA présente un ensemble construit et partagé.

Mise en place de la LOLF :

1)      Concertation entre les regroupements associatifs et les responsables (Ministères) en ce qui concerne les « Programmes » : élaboration, évaluation qualitative et quantitative,

2)      Soutien à l’innovation associative : prise en compte des projets novateurs présentés par les associations.

Consolidation des Contrats pluriannuels d’objectifs :

1)      Les aides financières de l’Etat doivent assurer la continuité des programmes, des actions et des fonctionnements associatifs,

2)      Définir les modalités de la prise en charge des frais financiers occasionnés par les retards des versements des aides financières,

3)      Conventions pluriannuelles établies pour une période de quatre années, avec une évaluation lors de la troisième année,

4)      Médiation externe aux contractants, en cas de désaccords sur les termes de la convention ou de son évaluation.

Le financement des associations :

1)      Financement des réseaux, des regroupements associatifs : aide au fonctionnement qui assure, entre autres, l’information, la formation, l’innovation, la transmission des savoir-faire …

2)      La constitution de fonds propres par une réactualisation du titre associatif,

3)      Refonte et réactivation des fonds de garantie pour palier les retards des versements des aides financières (garantie par l‘Etat),

4)      Prise en compte de la spécificité et de la diversité des associations lors des appels d’offre, et établir un équilibre entre le partenariat et la commande publique (entre la subvention et l’appel d’offre).

Au plan local :

1)      Le dialogue civil et social, au plan local, passe par la reconnaissance des associations au niveau de la région, du département, de la ville, de l’intercommunalité, de l’agglomération, du pays (conseil de développement)…, la participation régulière aux groupes et commissions de travail, la sollicitation de leurs avis sur des thématiques qui relèvent de leurs compétences et sur des dossiers d’intérêt général.

Les Préfets sont invités à veiller à ce qu’une place significative soit effectivement attribuée aux représentants des associations locales dans les divers dispositifs institutionnels relevant de l’Etat et des Collectivités territoriales.

La Charte d’engagements réciproques entre l’Etat et les associations regroupées au sein de la CPCA mentionne toute l’importance de consulter, autant qu’il est possible et souhaitable, les associations sur les projets et textes ou les mesures ou les décisions publiques qui les concernent, aux plans national et déconcentré. Veiller à ce que les interlocuteurs associatifs disposent du temps et des moyens nécessaires pour leur permettre de rendre des avis circonstanciés.

Favoriser la représentation des associations dans les instances consultatives et les organismes de concertation en fonction des compétences et de la représentativité de celles-ci aux niveaux national et local.

Le dialogue civil et social se décline dans des collaborations entre les associations et les Collectivités territoriales et les services déconcentrés de l’Etat qui sont fondées sur une co-construction des politiques publiques et/ou d’actions, soucieuses de l’intérêt général. Cette dynamique partenariale peut aboutir à la création de services et/ou d’actions placés sous la responsabilité des associations.

Les associations jouent aussi un rôle d’interpellation des diverses instances représentatives, afin que celles-ci traitent des problèmes immédiats, voir urgents ou encore de projets engageant l’avenir.

2)      Les associations locales, membres d’un regroupement (confédérations, fédérations, unions, associations nationales), s’inscrivent dans un projet associatif qui donne sens et cohésion à l’ensemble ainsi formé et elles souscrivent aux règles de fonctionnement démocratique : tenue régulière des instances, vote des rapports, élection des responsables, débats, gestion désintéressée, participation des adhérents à la vie de l’association… La tête de réseau veille aux bonnes pratiques associatives de ses membres aux moyens d’une Charte, de règles de fonctionnement … et elle apporte aussi à leurs associations affiliées des conseils et des expertises …

 La Charte d’engagements réciproques entre l’Etat et les associations regroupées au sein de la CPCA précise que les associations signataires s’engagent à Mettre en œuvre les regroupements et les modes de représentation permettant aux pouvoirs publics de compter sur des interlocuteurs associatifs identifiés, représentatifs et structurés, afin de développer le dialogue civique et social, la consultation sur les politiques publiques et la négociation éventuelles de dispositions contractuelles.

3)      Sur le plan institutionnel local, la représentation des associations doit être amplifiée avec une participation régulière de leurs représentants dans les commissions et  groupes de travail relevant des Collectivités territoriales. La représentation associative dans les CESR doit être plus significative de la place des associations dans la société.

Les CPCA régionales doivent être dotées de moyens pour accomplir leurs missions de représentation, d’animation, d’expertises et de conseils.

Au plan national :

1)      Reconnaissance des têtes de réseau (confédérations, fédérations, unions, associations nationales) et attribution de moyens pour assurer le fonctionnement des structures,

2)      Augmentation significative de la représentation des associations au CES, puisqu’à ce jour, les associations disposent seulement de 5 membres sur un total de 231,

Au plan européen :

1)      Aider à la présence active des réseaux français à l’échelle européenne,

2)      Travailler activement à la création du statut de l’association européenne,

3)      Instaurer la représentation associative (française) au CES européen,

Autres propositions :

1)      Intégration dans les cursus des formations initiales et continues des personnels de l‘Etat et des Collectivités territoriales d’un module concernant la vie associative,

2)      Etablir des passerelles entre le dialogue civil et le dialogue social,

3)      Participation des grands regroupements associatifs aux conférences et consultations nationales et européenne.

1) Reconnaissance du bénévolat dans la diversité des engagements et des modalités : prendre en considération l’évolution culturelle du bénévolat, avec d’une part l’engagement dans l’association et de l’autre une participation contractuelle à des actions ou des activités,  

2) Accueillir, accompagner les bénévoles et les faire participer à la vie associative,

3) Soutenir les associations qui orientent les bénévoles (en complémentarité des points d’appuis à la vie associative mis en place par l’Etat), encourager les bonnes pratiques en matière d’accueil et de gestion des ressources humaines bénévoles (charte interne, postes d’encadrement…),

4) Etablir un état des lieux de la mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience dans les secteurs associatifs ; favoriser les pratiques permettant la reconnaissance des parcours bénévoles ; instaurer la gratuité des procédures de bilan et d’accompagnement pour les bénévoles (sur la base d’un service public),

5) Etablir un état un lieux des crédits et moyens de la formation des bénévoles au niveau national et régional ; demander une augmentation du « FNDVA » à hauteur de 9 millions en 2005 par le biais d’une loi de finances rectificative, qui permettra la généralisation progressive de la régionalisation d’ici à 2007, au plan national engager des programmes de formation au moyen d’une contractualisation pluriannuelle avec les têtes de réseaux associatives ; enfin engagement d’une mission exploratoire confiée à un député, ou à un groupe mixte du CNVA dont l’objet sera la réflexion et la concrétisation dès 2006 d’une instance autonome de gestion des crédits extra - budgétaires pour la formation des bénévoles,

6) Assurer la continuité et l’avenir de la direction  associative bénévole en prenant des mesures qui contribueront à sécuriser son exercice : congé de représentation, formation employeur, responsabilité civile et pénale, et à son renouvellement en instaurant, entre autres, la parité entre les hommes et les femmes dans les instances politiques de l‘association : Conseil d’administration, bureau, représentations…, en procédant à la limitation des mandats de direction associative, en favorisant l’arrivée de jeunes responsables associatifs,

Des moyens techniques : l’élaboration de guides et/ou de chartes de bonnes pratiques, la condition d’attribution des subventions etc.,

7) Réfléchir l’avenir des ressources humaines dans le monde associatif : bénévoles, volontaires, salariés, dans une approche globale et non contradictoire,

8) Faire connaître, dans les écoles, les collèges, les lycées et les universités, la vie associative, dans une perspective d’éducation à la démocratie.

le 21 février 2005