La Lettre de l'Economie Sociale

n° 1273

Semaine du 13 au 19 mars 2008

En 2002, le législateur créait le statut des Sociétés Coopératives d'Intérêts Collectif. Cinq ans plus tard, quelles pratiques coopératives nouvelles apportent la centaine de Scic créées? Depuis un an, l'Inter Réseaux Scic, avec le soutien du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Emploi (DGEFP), conduit un travail pour produire un premier état des lieux des Scic : combien sont-elles, qui sont leurs sociétaires, les collectivités locales sont-elles présentes, combien d'emplois créent-elles, ...

Question d'hier pour les SCIC d'aujourd'hui (*)

Dans les années 80, André Henry, ministre du Temps Libre, a été à l'origine d'un projet de texte sur la société sans but lucratif, rejeté à l'époque par le milieu associatif. D'autres tentatives ont eu lieu à l'initiative de réseaux souhaitant créer une catégorie d'associations entrepreneuriales : sans lendemain. Une loi de 1991 crée les Coopératives Sociales en Italie. Entre 1996 et 2000, trois initiatives gouvernementales marquent le paysage où apparaîtra la Scic : deux lois qui parlent d'utilité sociale et d'innovation (loi contre les exclusions et loi sur les nouveaux services emplois jeunes) ; le rapport Lipietz (2000) sur l'opportunité de créer un nouveau statut d'entreprise à vocation sociale, avant les rencontres régionales puis nationale de l'Economie sociale et solidaire. de son coté, le programme européen DIGESTUS définit les critères de l'entreprise à but social (la CG Scop et le Crida y participent pour la France). Par ailleurs, en 2000 et 2001, des réseaux expriment une attente de statut, et expérimentent ses contours (Démarche collective d'innovation -DCI- pilotée par la CG Scop).

La Dies qui porte le projet de loi sur les Scic, consulte en mars 2001 les projets et réseaux participant à la DCI. Le secrétariat d'état à l'économie solidaire fait inclure les 10 articles régissant la Scic plus l'article 28bis de la loi du 10 sept 47 dans le texte publié le 17 juillet 2001 portant sur diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel. Le décret complétant cette loi parait le 21 février 2002, et la première Scic est agtéée le 28 février 2002. Deux nouveaux textes s'appuient par la suite sur le statut Scic, pour deux secteurs d'activités bien circonscrits :

- les Scic HLM (société coopérative d'intérêt collectif HLM) sont introduites par la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine publiée au JO du 2 août 2003, et confirmée par le décret du 14 octobre 2004 ;

- les Sacicap (société anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété) sont créées par l'ordonnance 2006-1048 du 25 août 2006 et précisées par un décret conjoint du ministère du Logement et de celui de l'Economie, des Finances et de l'Emploi publié le 13 novembre 2007.

Au 31 décembre 2007 : 102 Scic en activité, 13 Scic HLM et 58 Sacicap.

Aujourd'hui, se remémorer le contexte dans lequel le statut Scic est apparu, permet de comprendre les choix qui ont été retranscrits dans la loi et le décret en soulignant les intentions des différents acteurs qui ont contribué à l'émergence de ce statut. L'intérêt pour l'Observatoire des Scic et l'atelier proposé le 11 mars 2008 est de comparer, cinq ans après, ces attentes à la pratique de la centaine de Scic en activité. Ce "retour aux sources" éclair également d'un point de vue original les problématiques soulevées aujourd'hui par les Scic, et par les réseaux de partenaires publics ou privés intéressés par ce statut.

Un secteur associatif en questionnement

Dans les années 2000, le secteur associatif était traversé par des questions qui allaient directement interférer sur l'émergence du statut Scic ; le secteur associatif était notamment marqué par un développement des démarches entrepreneuriales. Le débat sur la fiscalité associative battait son plein, conduisait à de nombreuses discussions sur la place des associations sur les marchés concurrentiels, sur ce sui relève d'activités lucratives ou non, sur la coexistence des associations avec les entreprises classiques sur un même secteur...

Pour sortir de ce débat, à la fin des années 90, le mouvement des entreprises d'insertion a choisi majoritairement de se doter d'un statut commercial (Sa / Sarl) pour ses initiatives entrepreneuriales, sans pour autant renier son projet associatif. Ainsi, il opte délibérément pour distinguer d'un côté le projet collectif, de l'autre le statut qui l'incarne. A l'inverse, la Scic, elle n'opère pas cette distinction, et recherche à coupler un statut d'entreprise commerciale avec un projet d'entrepreneuriat social.

L'affirmation de projets associatifs entrepreneuriaux, les mutations des pratiques bénévoles, l'évolution des financements publics... ces évolutions conduisent petit à petit à re-questionner les places respectives des salariés, des bénévoles et des bénéficiaires dans la gouvernance associative. La volonté de l'époque était de chercher une fluidité entre les statuts associatifs et coopératifs. Pour cette raison, l'article 28 bis a été inclus dans la loi.

La Scic, une innovation pour l'Economie sociale

La Scic était également perçue comme un modèle qui modernise les approches de l'Economie sociale en apportant une véritable nouveauté de statut : le multisociétariat (inspiré notamment par les "mythiques" coopératives sociales italiennes). Avec comme revers, la crainte que la création de cette coopérative singulière contribue à isoler davantage encore les projets d'utilité sociale. Plus particulièrement pour le secteur coopératif, la Scic apporte une triple innovation : le multicociétariat, sa vocation généraliste (alors que le législateur a cerné précisément le champ des autres coopératives), et l'affirmation de contribuer au développement territorial.

Dans les années 2000, l'utilité sociale était principalement définie par le dispositif "nouveaux services emplois jeunes" et par la loi contre les exclusions. La définition juridique de la Scic inclut les termes d'intérêt collectif et d'utilité sociale, sans pour autant en donner une définition fermée. A l'évidence, la création du statut Scic a été perçu par beaucoup comme un nouveau champ d'expérimentation sociale et économique sur le territoire, attirant ainsi à lui l'intérêt de nombreux (associatifs, coopératifs, de territoires,...) et porteurs de projets.

(*) Une journée d'étude était organisée le 11 mars sur ce thème par l'Inter-Réseaux SCIC.