La Lettre de l'Economie Sociale n°1209

Semaine du 26 octobre au 1er novembre 2006

Les assureurs - dont les mutualistes du GEMA - en appellent à l'Etat pour trancher le conflit qui les opposent aux avocats depuis plusieurs années, et qui prend maintenant un tour politique.

LA PROTECTION JURIDIQUE EN DEBAT

La protection juridique consiste pour l'assureur à aider et à accompagner ses assurés dans la gestion des litiges juridiques qui peuvent les opposer à tel ou tel voisin, employeur, fournisseu public ou privé...

L'assureur de protection juridique qui reçoit une demande d'intervention commence par écouter son assuré, comprendre son problème, regarder les documents, consulter la législation ou la jurisprudence, tenter de trouver avec lui les voies de résolution du différend : dans sept cas sur dix, l'assureur trouve une solution amiable qui a le mérite d'être rapide et d'éviter l'engorgement des tribunaux.

Confiance et collaboration

Si les voies de résolution amiable infructueuses, l'assureur doit aider matériellement et financièrement ses assurés à ester devant les tribunaux : c'est là que les avocats interviennent. Concrètement, l'assuré a le choix entre deux solutions :

- soit il connaît un avocat et lui confie la défense de ses intérêts ; l'assureur rembourse en ce cas à l'assuré les honoraires de l'avocat dans la limité du barème prévu au contrat. Si les honoraires demandés dépassent ce barème, ils sont alors supportés par l'assuré ;

- soit (cas le plus fréquent) il ne connaît pas d'avocat dans le domaine du litige et l'assureur lui propose le nom d'un ou plusieurs avocats, suit l'évolution de la procédure en liaison avec l'avocat désigné. La totalité des frais de justice (honoraires de cet avocat, expertises...) est alors prise en charge par l'assureur de protection juridique, les avocats travaillent habituellement avec les assureurs ayant acceptés de ne pas dépasser les barèmes au contrat.

Ainsi 3 000 à 4 000 avocats (sur 40 000 que compte la profession) travaillent avec des assureurs de protection juridique, dans une relation de confiance et de collaboration réciproque qui donne apparemment satisfaction aux trois parties : les assureurs, les avocats et les assurés.

Simple "Tiers-payant"

Les avocats, du moins ceux qui n'ont pas la chance de travailler avec les assureurs de protection juridique, font pression sur le Garde des Sceaux pour faire adopter avant les prochaines échéances électorales un article de loi qui interdirait à l'assureur de protection juridique d'intervenir dans la négociation des honoraires, laissant ainsi à l'assuré et à l'avocat le soin de s'accorder sur leur montant. Dans ce schéma, l'assureur deviendrait un simple "tiers-payant" chargé de verser une indemnité forfaitaire à son assuré sans pouvoir continuer de l'assister jusqu'à la fin de la procédure.

Les mutuelles du GEMA sont très critiques à l'égard des propositions des avocats, avec quelques raisons. Il est évident que les avocats soutiennent ce projet pour pouvoir demander plus d'honoraires aux assurés que ce que les assureurs de protection juridique leur donnent aujourd'hui. Dans la mesure où la garantie de l'assureur sera plafonnée, l'assuré sera contraint de payer la différence, avec la conséquence immédiate de rendre l'accès à la justice plus cher pour des millions de Français.

Ces propositions heurtent également les mutuelles du GEMA car elles auraient pour conséquence d'empêcher les assureurs de suivre jusqu'au bout les intérêts de leurs sociétaires. Or les mutuelles d'assurance sont des sociétés de personnes, dont la finalité même est le service, la défense et la juste indemnisation de leurs sociétaires. Il y a là un enjeu fondamental pour les mutuelles, sur lequel elles se battront avec détermination. Elles ne sont pas sans argument, puisque l'interdiction qui serait faite à l'assureur d'intervenir dans la relation entre l'assuré et l'avocat ne semble pas compatible avec les dispositions très générales d'harmonisation européenne de 1987. Enfin, la logique des avocats conduirait à transformer la protection juridique en une nouvelle sécurité sociale dont les bénéficiaires seraient non les médecins mais les avocats : les mutuelles du GEMA ne se laisseront pas entraîner dans cette voie.

Les mutuelles du GEMA comprendraient tout à fait que le gouvernement vienne en aide aux avocats s'il estime que leur situation nuit au bon accomplissement de leurs missions. Elles se féliciteraient de ce que l'Etat ou les régions leur accordent des aides publiques (fiscales, budgétaires, sociale...), mais elles contestent le fait que le gouvernement chercher à tordre le cadre légal de la protection juridique pour les aider. Le président du GEMA l'a dit et répété : il serait judicieux de se mettre autour d'une table et d'essayer de trouver un terrain d'entente.

Le gouvernement avait chargé le Comité consultatif du secteur financier de réfléchir aux problèmes rencontrés par les consommateurs avec les contrats de protection juridique. L'avis de ce comité devrait être rendu d'ici la fin de la présente année.

Serait-il cohérent, logique, prudent que le gouvernement fasse voter le parlement avant de connaître le résultat des procédures de concertation qu'il a lui-même lancées?