LE GROUPEMENT D'EMPLOYEURS

Ministère du travail

Le groupement d'employeurs permet aux personnes physiques ou aux personnes morales de se regrouper afin d'embaucher un ou plusieurs salariés, pour les mettre à disposition des membres du groupement.

Cette structure prend la forme d'une association déclarée de la loi du 1er juillet 1901 (ou du code civil local d'Alsace-Moselle). Sa création, son fonctionnement, et le statut des salariés font l'objet de dispositions spécifiques regroupées pour l'essentiel dans le code du travail.

La création
Des groupements de personnes physiques ou morales peuvent être constitués dans le but exclusif de mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés à ces groupements par un contrat de travail.

Ces groupements ne peuvent effectuer que des opérations à but non lucratif. Leur création répond à certaines conditions et suppose que soit respectée une procédure particulière.

Les conditions
Toute personne physique ou morale, qu'elle ait ou non des salariés, peut créer un groupement d'employeur ou devenir membre d'un groupement existant, étant précisé toutefois que cette possibilité n'est en principe ouverte qu'aux employeurs occupant habituellement moins de 300 salariés.

Ceux dont l'effectif excède ce seuil peuvent adhérer à un groupement d'employeurs à la condition que soit conclu au niveau de l'association, un accord collectif définissant les garanties accordées aux salariés du groupement.

Dans tous les cas, une association (comme une entreprise) ne peut être membre de plus de 2 groupements.

Les adhérents du groupement doivent en principe relever de la même convention collective.

Il est toutefois admis que des personnes physiques ou morales n'entrant pas dans le champ d'application de la même convention collective puissent également constituer un groupement d'employeur, à la double condition suivante :

- déterminer la convention collective qui sera applicable au dit groupement
- déclarer la création du groupement auprès du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP)

La procédure
Le groupement d'employeurs prenant la forme d'une association 1901 déclarée, les formalités de création de cette association doivent être respectée. S'y ajoute, selon les cas, soit une simple information de l'inspection du travail, soit une déclaration auprès du directeur départemental du travail et de l'emploi.

L'information
Si tous les membres du groupement entrent dans le champ d'application de la même convention collective, la création du groupement doit s'accompagner d'une simple information adressée à l'inspecteur du travail dont relève son siège social, dans le mois suivant sa constitution.

Cette note d'information, faite sur papier libre, doit comporter les mentions et les documents suivants :

1- Le nom, le siège social et la forme juridique du groupement

2- Les noms, prénoms, domicile des dirigeants du groupement

3- Les statuts

4- Une copie de l'extrait de déclaration d'association parue au Journal officiel ; dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle une copie de l'inscription au registre des associations ou le numéro d'immatriculation de la coopérative artisanale au registre du commerce et des sociétés

5- Une liste des membres du groupement comportant pour chacun d'eux :
- Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, son siège et l'adresse de ses établissements, ainsi que la nature de sa ou de ses activités
- Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, son adresse et, le cas échéant, le siège de l'entreprise au titre de laquelle elle adhère au groupement ainsi que la nature de la ou des activités et l'adresse des établissements
- Le nombre de salariés qu'il occupe

6- La convention collective dans le champ d'application de laquelle entre le groupement.

Cette note d'information, datée et signée par la personne habilitée à cet effet par le groupement, doit être envoyée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.

Le groupement est tenu de faire connaître à l'inspecteur du travail toute modification ultérieure aux informations énumérées aux 1°, 2°, 3°, aux a et b du 5° et au 6° du présent article dans un délai d'un mois suivant la modification.

En outre, la liste des membres du groupement doit être tenue en permanence à la disposition de l'inspecteur du travail au siège du groupement.

La déclaration
Si les membres du groupement n'entrent pas dans le champ d'application de la même convention collective, l'activité du groupement ne peut s'exercer qu'après déclaration, datée et signée par la personne habilitée à cet effet par le groupement, adressée, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, au directeur départemental du travail et de l'emploi (DDTE) du département dans lequel le groupement a son siège social.

Cette déclaration comporte les mentions et documents énumérés ci-dessus ainsi que :

- l'intitulé de la convention collective dans le champ d'application de laquelle entre chacun des membres du groupement
- la convention collective que le groupement se propose d'appliquer
- le nombre et la qualification des salariés que le groupement envisage d'employer

Lorsque la convention collective choisie par le groupement n'apparaît pas adaptée aux classifications professionnelles, aux niveaux d'emploi des salariés ou à l'activité des différents membres du groupement, ou lorsque les dispositions législatives ou réglementaires relatives aux groupements d'employeurs ne sont pas respectées, le DDTE dispose d'un délai d'un mois suivant la réception de la déclaration pour notifier au groupement qu'il s'oppose à l'exercice de son activité (en cas d'opposition, un recours est possible devant le directeur régional du travail et de l'emploi).

Cette notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'opposition notifiée dans ce délai, le groupement peut exercer son activité.

A noter que toute modification aux informations énumérées ci-dessus doit être portée à la connaissance du DDTE dans le délai d'un mois suivant la modification et qu'une nouvelle déclaration doit être faite lorsque le groupement se propose de changer de convention collective.

Textes officiels
> Code du travail :
- Partie Législative, articles L. 127-1 à L. 127-9
- Partie Réglementaire, articles R. 127-1 à R. 127-9-8