CONFERENCE PERMANENTE

 DES COORDINATIONS ASSOCIATIVES

Ce document précise les modalités nécessaires pour déposer une demande d’aide financière au titre du FNDVA Lorraine.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter :

La Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse et des Sports

B.P. 69 – 54139 SAINT-MAX CEDEX

Contact : Mireille MIOT (O3 83 21 25 21)

Mél : mireille.miot@jeunesse-sports.gouv.fr

Le Conseil Régional de Lorraine

B.P.81004 – 57036 METZ CEDEX 01

Contact : Vanessa Royer (03 87 33 61 63)

Mél : vanessa.royer@cr-lorraine.fr

I - Les orientations retenues pour l’annee 2004

1.1    Les associations éligibles

Les associations sollicitant le FNDVA doivent avoir un fonctionnement prévoyant des réunions régulières des instances statutaires, un renouvellement de celles-ci et une gestion transparente. Elles doivent respecter la liberté de conscience.

Comme les années précédentes, les associations para-administratives ne peuvent bénéficier d’aides du FNDVA. Sont considérées comme telles les associations dont les ressources budgétaires sont constituées pour l’essentiel de fonds publics et dont le conseil d’administration est composé majoritairement de représentants des élus locaux ou de l’administration.

1. 2 Les formations éligibles

1.2.1 - Nature des formations

Ainsi que le précisent les textes relatifs au FNDVA, les formations doivent être tournées vers la conduite du projet associatif.

Les formations techniques ne pourront être retenues que si elles contribuent au développement du projet associatif et à la qualité des interventions en qualifiant les bénévoles.

Les formations à caractère individuel, qu’elles aboutissent ou non à la délivrance d’un diplôme (BAFA, BAFD, AFPS…), les réunions des instances statutaires (conseil d’administration, assemblée générale), ainsi que tout ce qui constitue les activités ordinaires d’une association ne peuvent être retenus. Les colloques, les universités d’été, les journées d’information et de réflexion ne peuvent donc pas être considérés comme éligibles à une aide financière .

Enfin, il est rappelé que le FNDVA n'a pas pour objet l'attribution de bourses de formation.

1.2.2 - Public visé

Seuls peuvent être pris en compte les bénévoles adhérents de l’association qui sont fortement impliqués dans le projet associatif et notamment ceux en situation de responsabilité (élus, responsables d’activités) ou sur le point de prendre des responsabilités dans l’association organisatrice de la formation. C'est pourquoi, lorsque l'action de formation s’adresse également à des salariés, le financement du FNDVA est arrêté sur la seule base de l'effectif des bénévoles.

Il est précisé qu'une association qui organise des formations pour ses bénévoles peut les ouvrir à des bénévoles adhérents d’autres associations . Dans ce cas, si l’action est recevable, le FNDVA prend en compte la totalité des bénévoles.

1.2.3 - Déroulement des actions de formation

Les associations doivent décrire avec précision le déroulement des actions de formation pour lesquelles elles sollicitent une subvention en indiquant les objectifs, la durée, les moyens pédagogiques et d’encadrement mis en œuvre, le dispositif de suivi de l’exécution du programme et les modalités d’évaluation de la formation.

La durée maximale prise en compte est de six jours par action, dans la limite de 40 heures.

Les actions de formation présentées doivent impérativement être engagées entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2004.

N. B. : Il convient de rappeler que l’attribution d’une subvention ne saurait constituer un droit. Des choix doivent nécessairement être opérés entre les dossiers soumis à l’avis de la Commission Régionale. Lorsqu’une association présente plusieurs demandes, il convient donc qu’elle établisse un ordre de priorité, sans pour autant avoir l’assurance que les demandes prioritaires seront retenues.

Ii – déroulement de la procédure

A- Constitution des dossiers de demande de subvention 

1 - Renseignements à fournir

Les renseignements à fournir sont ceux figurant dans le dossier de subvention à télécharger sur :

www.service-public.fr (formulaires en bas de la page d’accueil)

Les précisions qui suivent faciliteront la constitution du dossier :

Fiche 1-1 :

Sous la rubrique « Identités et adresses des structures associatives ou relevant du secteur marchand avec lesquelles vous êtes lié », vous ferez figurer l’indication de l’appartenance (ou non) à une union ou une fédération.

Vous veillerez également à faire apparaître le numéro SIRET de votre structure, cet identifiant est désormais obligatoire pour pouvoir bénéficier dune aide au titre du FNDVA . (Si vous n’en avez pas, il vous faut dès maintenant demander ce numéro à la direction régionale de l’INSEE , la démarche est gratuite)

Fiche 1-3 :

Sous la rubrique « Autres informations pertinentes concernant les moyens humains que vous souhaitez indiquer », vous préciserez d’une part le nombre de bénévoles élus et d’autre part le nombre de bénévoles responsables d’activités. Vous indiquerez également le nombre d’adhérents (personnes physiques et personnes morales).

Fiche 3-1 :

Sous la rubrique « Contenus et objectifs de l’action », vous décrirez avec précision le déroulement de l’action de formation pour laquelle une subvention est sollicitée en indiquant le programme, les objectifs, les méthodes pédagogiques et d’encadrement mis en œuvre. Vous veillerez à identifier les intervenants (personnes et/ou organismes).

Sous la rubrique « Durée de l’action », compte tenu du mode de calcul des subventions, vous exprimerez cette durée en jours (le cas échéant en demi-journées), mais vous ferez également apparaître la durée totale en heures.

Lorsqu’une même action est reproduite plusieurs fois pour des groupes de bénéficiaires distincts, il convient d’indiquer autant de fois le nombre de bénéficiaires. Si cette action est reconduite dans des lieux différents, il convient d’énumérer les lieux en correspondance avec la liste des groupes de bénéficiaires.

Exemple :

-          Nombre de bénéficiaires : 10 ; 12 ; 15 .

-          Lieux de réalisation : A ; B ; C.

Signifie que 10 personnes bénéficieront de la formation dans le lieu A, 12 dans le lieu B, 15 dans le lieu C.

Fiche 3-2 :

Sous la rubrique « charges spécifiques à l’action », à la ligne « prestations de services », vous ferez apparaître, le cas échéant, le prestataire extérieur (personne ou organisme) de formation.

Sous la rubrique « autres services extérieurs », à la ligne « déplacements, missions », vous ferez apparaître  les frais des intervenants extérieurs.

Sous la rubrique « charges de personnel », vous ferez apparaître distinctement les coûts pédagogiques, et les coûts de fonctionnement.

Sous la rubrique « frais généraux », vous ferez apparaître les frais annexes, en détaillant les frais de restauration, d’hébergement, de déplacements stagiaires, et autres frais.

REMARQUE :

Afin de permettre une instruction la plus complète possible de votre demande, il vous est recommandé, au besoin , de développer les diverses rubriques de la fiche 3-1 en insérant dans ce dossier une ou plusieurs fiches intercalaires.

Il vous est par ailleurs demandé, afin d’orienter efficacement les dossiers lors de leur réception, de faire apparaître la mention  « FNDVA – FORMATIONS », sur la page de couverture du dossier téléchargeable.

2         - Transmission des dossiers

Les dossiers doivent  impérativement nous être retournés :

-          Avant le 30 mai, pour une décision en juillet

-          Avant le 30 juin, pour une décision en octobre
 

A l’adresse suivante :

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse et des Sports

13, rue de Mainvaux  - BP 69 – 54139 SAINT – MAX CEDEX

Par ailleurs, et compte tenu des modalités d’instruction des demandes, propres à l’expérience de déconcentration du FNDVA en région Lorraine, ces dossiers devront  être transmis en :

-          4 exemplaires , pour le dossier de demande de subvention (formulaire COSA)

-          2 exemplaires, pour les pièces annexes

-          vous veillerez, en outre, à joindre 2 R.I.B. originaux à cet envoi

B- Modalités financières

Les actions de formation pourront être subventionnées (dans la limite de 6 jours, ou 40 heures de formation) sur la base de 4€ par heure et par stagiaire, au titre des frais pédagogiques. Les frais annexes (hébergement, restauration…) pourront par ailleurs faire l’objet d’une aide financière plafonnée à 25€ par jour et par stagiaire. Il convient de rappeler que cette prise en compte de frais annexes ne saurait constituer un droit, et devra être pleinement justifiée par le contexte de formation.

Des sources de financement complémentaires pourront provenir d’autres ministères, de collectivités territoriales, d’entreprises, d’organisations internationales, de l’association elle-même ainsi que des bénéficiaires de la formation. Toutefois le total des aides publiques (FNDVA compris) ne pourra excéder 80 % du coût total de la formation.

                       Il est rappelé que les associations ayant bénéficié au titre de l’année 2003 d’une aide du FNDVA en Lorraine, devront avoir fourni les bilans financiers et bilans pédagogiques des actions réalisées, en se référant aux instructions reçues lors de la notification d’attribution des deux financeurs ( Etat et Région Lorraine). En l’absence de ces bilans, aucun financement au titre de la formation ne pourra être attribué en 2004)