Du 28 / 10 / 2004
Le quatrième petit-déjeuner de l’économie sociale a eu lieu le jeudi 28 octobre dans les locaux de la communauté d’agglomération du Val de Fensch. Cette initiative, née d’une collaboration entre ELIPS, VALOPREST, la Chambre Régionale de l’économie sociale de Lorraine, la Communauté d'Agglomération du Val de Fensch, le Contrat de Ville de l'agglomération Thionvilloise, la MACIF et le Service Public de l'Emploi, a permis d’organiser la rencontre entre des acteurs de l’Economie sociale, des élus, des administrations et des étudiants.
Le thème traité était « les clauses sociales dans les marchés publics. Pourquoi ? Comment ? »
Jean-Claude Tranchant, issu du Bureau de contrôle de légalité à la sous Préfecture de Thionville, a abordé l’aspect théorique du code des marchés publics.
Jusqu’en 2001, la réglementation des marchés publics ne déterminait pas un terrain juridique suffisamment stable pour inciter les donneurs d’ordre à développer des actions d’insertion et pour conduire les entreprises à recevoir favorablement les clauses dites anciennement de « mieux disant social ».Le cadre fixé par le Code des marchés publics (décret 2004-15) offre des option de mise en œuvre d’un volet insertion et emploi dans un marché public. Ce nouveau Code est donc plus favorable à l’économie sociale. Jean-Claude Tranchant évoque les règles de mise en concurrence et insiste sur l’article 14 de ce code qui permet de favoriser l’insertion : « La définition des conditions d'exécution d'un marché dans les cahiers des charges peut viser à promouvoir l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion, à lutter contre le chômage ou à protéger l'environnement.
Ces conditions d'exécution ne doivent pas avoir d'effet discriminatoire
à l'égard des candidats potentiels ». Cet article, qui s’applique aux
marchés de travaux et de services, intègre désormais la préoccupation
sociale et environnementale dans un marché public. Celui-ci consacre donc
expressément les clauses de promotion de l’insertion et de l’emploi dans
un marché public au titre d’une condition d’exécution et non comme un
critère de choix des entreprises soumissionnaires. Le dispositif technique
recommandé par l’article 14 est clair : l’exigence sociale doit s’exprimer
au titre des conditions d’exécution du marché et sa méconnaissance par le
candidat doit aboutir à un constat d’irrecevabilité de l’offre. Par
rapport à l’ancien code, les procédures ont été assouplies. Les seuils
au-delà desquels la mise en concurrence par l’intermédiaire d’appels
d’offre est obligatoire ont été relevés. En dessous de 230000€, la
collectivité est libre de déterminer les procédures d’attribution des
marchés publics. La publicité est plus courante afin d’accroître la
concurrence. Enfin, d’autres critères rentrent en compte que le prix. En
effet, le Code des marchés publics réintroduit la possibilité de rendre
obligatoires, dans le cahier des charges, des conditions d’exécution
favorisant l’emploi des personnes rencontrant des difficultés
particulières d’insertion, permettant de lutter contre le chômage ou de
préserver l’environnement.
Jean-Louis DOPPLER apporte sa vision pratique en évoquant le cas du Relais emploi de Strasbourg. Ce relais a pour mission de mettre en relation des personnes qui ont besoin d'un service ponctuel, avec un salarié compétent pour assurer la prestation demandée. Les Relais emploi (regroupant les compétences des Missions Locales de Strasbourg, de l’Association AAGIS et de l’ANPE) facilitent l’insertion des jeunes et des adultes en difficulté. Il n’existe pas de structure similaire en Lorraine. 80% des marchés publics sont réalisés par des entreprises d’insertion. Ses avantages sont d’assurer toutes les formalités administratives, d’améliorer la qualité de vie, de garantir un tarif calculé au plus juste, exonéré de TVA et de mettre à disposition un personnel compétent.
Suite ces interventions, de nombreuses questions ont été posées et des expériences supplémentaires ont été exposées.
Ce petit déjeuner a permis, dans une ambiance conviviale, d’approfondir un sujet intéressant et de toucher un large public.