Du 2 / 03 / 2007

Vendredi 2 mars 2007 s’est tenu  dans les locaux de la Communauté d’agglomération du Val de Fensch à Hayange, le 10^ème « Petit déjeuner de l’économie sociale » autour du thème « Mettre en œuvre les clauses d’insertion dans les marchés publics ».

Deux témoins étaient invités :

ü      Mme Véronique PAUL, Déléguée générale de l’Union Régionale des Entreprises d’Insertion de Basse Normandie.

ü      M. François SIEGEL, Chargé de mission à ‘AFPA de Metz.

Véronique PAUL après avoir rappelé le contexte présente le travail réalisé  :

« L’Art 14 du Code des Marchés Publics est resté en l’état : une clause sociale peut être introduite dans le cahier des charges d’un appel d’offre.

Le caractère social va au-delà de la notion  de « personne en exclusion ».

L’embauche de personnes en difficulté reste possible mais on peut aller plus loin.

La clause sociale doit s’appuyer sur un besoin identifié localement.

Il est important de connaître les entreprises susceptibles d’apporter une répondre à la clause (Régie de quartier -RQ-, Association intermédiaire -AI-, Entreprise d’insertion -EI- ….)

La clause ne peut être discriminatoire et doit faire l’objet de publicité.

Les modalités de mise en œuvre de la clause doivent être précisées, par exemple 10% des heures du chantier. L’entreprise dans sa réponse précisera la méthode prévue : embauche de personnes ciblée, sous-traitance EI …

Art 30  est conservé. Il porte sur les services non soumis à l’appel que la collectivité peut dédier au secteur de l’IAE[1]. Il est plus volontariste. Cela relève alors de la volonté politique d’ouvrir un marché d’insertion sociale et professionnelle réservé aux entreprises agréées. Nous sommes sur des marchés moins techniques n’exigeant pas une garantie décennale ou une garantie spécifique comme, en Basse Normandie, le nettoyage industriel, l’entretien des plages, le curage des marres, l’entretien des chemins de randonnées …

Il permet d’arrêter un cadre de prestations avec un cahier des charges pointu.

L’Art 53 précise les critères d’attribution en vue d’apprécier les réponses. Les critères de performance des entreprises en matière d’insertion professionnelle devront être indiqués. C’est un nouveau critère.

Le Code rappelle qu’un lien entre marché, problématique locale et clause sociale doit être identifié.

En Basse Normandie, des rencontres entre le Préfet, l’UREI, les donneurs d’ordre ont permis définir une charte –signée en 2002-. Des exigences y sont énoncées tel un plafond de 10% des travaux  réservé. L’Art 30 est mobilisable dans un cadre de projets peu techniques, dans un secteur sensible (ex collectivités sans grande ressources) afin d’éviter la concurrence déloyale.

Depuis 2002, l’UREI dispense des conseils et des aides auprès des collectivités, notamment le suivi des clauses sociales suite à l’appel passé par les techniciens et dans le respect de la volonté des élus. Les techniciens se concentrent sur l’exécution des travaux, l’UREI est médiateur pour l’exécution de la clause. Elle gère la relation entre l’entreprise et le salarié concerné, elle restitue un bilan.

L’UREI travaille sur les petites collectivités, chantiers plus court (visite tous les 15 jours), le PLIE sur les grandes villes avec un suivi de grands chantiers (suivi mensuel).

En règle générale, 50% des personnes restent dans l’entreprise, souvent en CDI. Par an, 4 à 5 chantiers sont suivis par UREI.

Les EI ont développé des actions de co-traitance avec les PME ou participent à des opérations dites « d’allotissement ». Les habitudes de travail changent favorisant des sorties positives des RQ ou des EI pour les publics concernés.

80% des recettes des EI du BTP proviennent aujourd’hui des appels d’offres. Nous sommes passés du temps des subventions à celui des marchés ouverts. »

François SIEGEL , chargé de mission à l’AFPA Metz, témoigne ensuite de l’expérimentation lancée en décembre 2006 sur Metz Borny et Metz Nord Woippy.

« Il s’agit de pré-qualifier un public ciblé en fonction des entreprises et de « l’employabilité » en amont des appels d’offres.

Il s’agit de favoriser l’usage de la clause d’insertion dans les appels d’offre. Bien que la mesure date de 2000 un besoin de conseil est toujours identifié.

Une charte a été signée entre les villes concernées et les entreprises insertion bâtiment.

Il est nécessaire de rassurer le maître d’ouvrage et d’aider les entreprises à répondre à la clause.

Il convient en partant du maître d’ouvrage de cerner la typologie des entreprises et de repérer des compétences attendues. Ensuite le public entendu peut être recherché et une formation adaptée peut-être proposée. Il faut s’interroger sur le décalage entre la personne sans emploi et la compétence recherchée.

L’objectif vise à répondre aux difficultés d'insertion professionnelle des demandeurs d’emploi des quartiers par la réalisation d’une pré-qualification leur permettant de découvrir les métiers du bâtiment et des travaux publics et à répondre aux besoins des entreprises dans le cadre de la clause d’insertion, en les sensibilisant aux possibilités de professionnalisation des publics concernés

Il y a un temps pour repérer le public, un pour le mise en place d’une offre de formation en vue d’entrer dans une EI, une RQ … ou directement dans l’entreprise du BTP.

La prestation de formation est ciblée avec un renforcement pédagogique, en alternance, à durée variable de 35 à 525 heures. Elle comporte un tronc commun technique, mais aborde aussi la sécurité. Elle s’intéresse également à l’individu autour des questions de santé…

Il est possible de poursuivre le cycle pour capitaliser les acquis : Certificat de compétences professionnelles, VAE…

Sur 12 mois, il est attendu 70 personnes avec des sorties en fonctions des emplois. »

Un débat où se mêlent témoignages et interrogations s’ouvre :

Il met en évidence que les secteurs en tension sont bien sûr plus ouverts à l’embauche des moins qualifiés, mais globalement, il y a prise de conscience.

L’idée d’une Charte a été proposée par l’UREI Basse Normandie au travers des débats dans les CDIAE[2]. L’objectif visé était d’aller au-delà des communautés d’agglomération et d’intéresser les communes plus petites. Il s’agit d’aider à monter l’appel d’offre, à analyser les réponses, à assurer le suivi.

Le problème de la difficulté pour le maître d’œuvre

Les freins rencontrés sont la présence ou non d’une volonté ou non politique. La clause peut être considérée comme trop technique avec risque d’ajouter une contrainte supplémentaire pour les PME locales.

Il importe alors de bien associer la notion d’insertion avec la dimension qualification des salariés (cas des PME qui ont des apprentis …)

Les services techniques craignent que cela ralentisse les travaux. Il est conseillé de distinguer le suivi technique (par les services communaux) du suivi de la clause (UREI). Sans suivi, pas de clause possible. Donc organiser le suivi.

Autre frein, les élus s’interrogent sur la pérennisation des clauses avant de risquer un investissement.

La clause « du mieux disant social » manquait de cadrage et de ce fait a rendu frileux les élus.

Batigère bailleur social privé témoigne de la mise en œuvre de la réglementation de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine avec 5% des heures travaillées sur les chantiers réservés à de l’insertion. Cette volonté s’est traduite par une longue pratique avec les IAE : chantier de jeunes, d’insertion, clauses d’insertion. Présence Habitat gère l’activité « prestataire en insertion » pour le compte du groupe.

Si les entreprises tout corps d’état disposent souvent des dispositifs internes, Présence Habitat reste le référant reconnu pour aider à la réponse à l’appel d’offre. A Florange 14 personnes ont été concernées sur 18 mois. Cela débouche sur des embauche ou insertions longues (formation qualifiante).

La question du libellé de la clause est posée et requiert un travail en amont. On ne décrète pas une clause d’insertion mais il convient de travailler à un partenariat avec la mise en place d’un dispositif (embauche, mutualisation des heures d’insertion, sous traitance IAE), Il importe d’identification qui peut faire, quelles formations proposées si besoin. On peut prendre appui sur les Maisons de l’emploi, les Plie …

Le travail se fait en lien avec la Mission locale, l’ANPE. Les Associations Intermédiaires embauchent et mettent à disposition. Ces organismes peuvent assurer l’accompagnement nécessaire pour gérer au mieux les problématiques de compétences professionnelles et les problématiques sociales.

Le maître d’œuvre désigne un tuteur technique lors de gros chantier. Il est conseillé de ne pas se limiter à l’oral mais d’écrire : convention de partenariat : qui fait quoi, comment. Travailler dans la durée, évaluer pour améliorer.

Un témoin considère que peu importe la qualification de la personne, ce qui compte c’est motivation, d’où l’importance du travail en amont.

En Lorraine, l’UREI travaille depuis peu sur ce sujet. Le Conseil général du 54 est demandeur.

L’UREI Basse Normandie témoigne de la volonté de l’Etat d’aller au delà des grosses agglomérations. L’Etat lui même intègre des clauses d’insertion dans ses gros chantiers (prison, autoroute).

Le représentant du service économique du Conseil régional considère qu’il a un travail transversal à plusieurs services à engager pour avancer dans la prise en compte de cette clause.

Pour conclure, plusieurs pistes de réflexions sont proposées :

ü      Travailler à la généralisation de l’utilisation de la clause d’insertion et favoriser des dispositifs de mutualisation tant dans l’offre que dans la réponse.

ü      Pour assurer le suivi dans la mise en œuvre, là également, il convient de mutualiser les compétences des acteurs. Raisonner en terme de parcours

ü      Comment peser sur les donneurs d’ordre pour qu’ils intègrent cette mesure ?

ü      Pourquoi ne pas expérimenter des réponses à la clause par le biais d’aide à la création (TPE, Couveuses, Coopératives d’activité et d’emploi) ?

ü      Mobiliser les énergies pour favoriser une prise de conscience sur l’intérêt du dispositif.

ü      Travailler à l’émergence d’une convention régionale à l’image de ce qui s’est fait en Basse Normandie.